Actuellement en rédaction dans les services du ministère de l’Ecologie, un projet de loi de transposition de la directive dite « Aviation » devrait émerger cet été, pour une codification dans le Code de l’environnement.

Le 13 novembre 2007, le Parlement européen a adopté un projet de directive du 20 décembre 2006 modifiant la directive 2003/87/CE, dans l’objectif d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (GES). Cela signifie que chaque décollage et atterrissage sur un état de l’Union européenne sera soumis aux quotas d’émission de GES.

Historiquement, le protocole de Kyoto visait la réduction des émissions de GES, mais aucune mesure n’avait été prise pour le secteur de l’aviation. Or, de 1990 à nos jours, les émissions de GES de l’aviation civile ont augmenté de 90 %.

Concrètement, la directive prévoit dès l’année prochaine l’obligation de surveiller et de déclarer les émissions dans le but de calculer les quotas qui seront alloués. En 2011, tous les vols intracommunautaires seront intégrés au marché d’échange de quotas d’émission. Enfin, en 2012 tous les vols décollant ou atterrissant d’un aéroport communautaire seront soumis au marché d’échange. Toutefois, ce principe est assorti d’une exception : dans l’hypothèse où un état tiers adopterait des mesures au moins équivalentes, les vols en provenance de cet état seraient exclus de cette obligation.

Qui sera débiteur de cette obligation ? La directive vise les exploitants d’aéronefs au moment où ils effectuent une activité aérienne. Et si ces derniers ne sont pas connus, l’obligation incombe alors aux propriétaires. Les aéronefs concernés sont ceux dont le certificat d’immatriculation est en cours de validité. En revanche, sont exclus de cette obligation : les vols effectués par des aéronefs d’État, les vols effectués conformément aux règles de vol à vue, les vols circulaires, les vols effectués afin de tester les équipements de navigation, les vols d’entraînement, les vols de sauvetage et les vols effectués par des aéronefs dont le poids maximal au décollage est inférieur à 5 700 kg.

Le surcoût de cette taxe sera très certainement répercuté sur le billet. Ce surcoût à la charge du consommateur est estimé entre +1,8€ et +9€ par la Commission européenne, alors que le ministère de l’Ecologie l’évalue quant à lui entre +4,6€ à +39,6€ suivant le cours du trajet.

Le marché d’échange pour l’aviation sera harmonisé entre états membres

Alors même que le système actuel d’échange de quotas d’émission de GES a été malmené dans un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 décembre 2008 au regard du principe d’égalité, le marché d’échange pour l’aviation sera, selon la directive, harmonisé entre états membres et pour les différents secteurs de l’aviation (frêt, vol commercial…).

En pratique, dans un premier temps, les quotas seront alloués à chaque état par la Commission européenne dans une certaine limite calculée au regard des émissions précédentes (méthode dite « benchmarking »).

Puis, chaque état membre déterminera le montant alloué à chaque exploitant d’aéronefs en multipliant les tonnes-kilomètres indiquées dans la demande par le référentiel établi par la Commission européenne (Référentiel = [montant total de quotas – montant de quotas alloués aux enchères] / somme des tonnes-kilomètres consignées).

Au lancement du marché, ces quotas seront alloués gratuitement, mais il convient cependant de noter qu’un nouvel exploitant ne bénéficiera pas d’attribution gratuite. Par conséquent, les états auront la possibilité d’en mettre une partie aux enchères.

Enfin, concernant l’échange des quotas (la procédure consiste à rendre à la fin de l’année, fixée au 30 avril pour l’aviation, un nombre de quotas fixés ; pour cela les opérateurs économiques en vendent et en achètent), les industriels pourront céder des pourcentages aux exploitants d’aéronefs, mais ne pourront pas acquérir ces quotas issus de l’aviation en vue de restituer le montant fixé. Quant aux exploitants d’aéronefs, ils pourront eux acquérir des allocations issues de l’industrie pour restituer les montants fixés.

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