Le décret n°2009-252 du 4 mars 2009 est une petite révolution dans le monde du photovoltaïque. Désormais, pour obtenir le contrat de rachat de l’électricité à tarif préférentiel pour une installation photovoltaïque à faible capacité de production, il ne sera plus nécessaire de constituer un dossier et d’attendre un certificat.

Plus précisément ce décret énonce que, pour une installation dont la puissance est inférieure ou égale à 250 kWc, la personne demandant à bénéficier de l’obligation d’achat de l’électricité produite se voit dispensée de la production du dossier et du certificat prévu par le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001.

Pour rappel et en pratique, l’exploitant d’une centrale photovoltaïque a deux possibilités : soit il injecte l’électricité produite pour sa consommation personnelle et revend le surplus ; soit il raccorde sa centrale au réseau de distribution, et revend la totalité de l’électricité produite. Toutefois, afin d’encourager la production d’énergie renouvelable, le gouvernement propose de racheter l’électricité produite à un tarif qui permet, d’une part, d’amortir très rapidement l’installation, et, d’autre part, de garantir le prix de rachat pendant 20 ans via un contrat.

Le dossier était lourd à produire pour un particulier

La conclusion de ce contrat est soumise à l’obtention d’un Certificat Ouvrant Droit à Obligation d’Achat (communément appelé le CODOA). Pour obtenir ce certificat, la procédure décrite dans le décret de 2001 cité ci-dessus oblige le demandeur du bénéfice de l’obligation d’achat à fournir à la Préfecture le nombre prévisionnel d’heures de production annuelle, la (ou les) énergie(s) primaire(s) et la technique de production utilisées… En somme, ce dossier est relativement lourd à produire, surtout pour un particulier qui souhaite simplement installer un ou deux panneaux solaires sur sa toiture en vue de bénéficier des nombreux avantages fiscaux prévus.

Le Préfet dispose alors d’un délai de deux mois pour délivrer un certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat de l’électricité. Ce délai n’était pas non plus pour faciliter la production d’énergie renouvelable par les particuliers.

Une intervention du gouvernement était donc nécessaire, dans la mesure où ces contraintes administratives freinaient l’investissement des particuliers pour des centrales de petite taille.

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