Les moyens mis en œuvre par le Grenelle II en matière de rénovation thermique des bâtiments

Sur le plan financier : les acquéreurs de logements dont la performance énergétique n’excédera pas les seuils fixés par la règlementation thermique applicable, pourront bénéficier, d’une part, de l’aide à l’accession à la propriété, et, d’autre part, de l’éco-prêt ou prêt à taux zéro. Le gouvernement réfléchit également à la possibilité d’allouer un crédit d’impôt pour l’impôt sur le revenu.
Pour les organismes bailleurs de logements sociaux, l’Etat attribuera des enveloppes de subventions pouvant s’élever jusqu’à 20% du coût des travaux.

Pour toute transaction immobilière (location ou vente) : l’établissement d’une étiquette énergétique sera une obligation, et cela, afin d’informer le cocontractant de la consommation annuelle d’énergie du bien et de ses émissions de gaz à effet de serre. En pratique, cette obligation devrait déjà exister par la loi du 9 décembre 2004 n° 2004-1343 et l’arrêté du 15 septembre 2006 (Décret n°2006-1147 du 15 septembre 2006), mais elle n’est pas vraiment respectée.

Le Grenelle II prévoit également l’obligation pour les agences immobilières d’afficher la classe énergétique de chaque bien dans sa vitrine.

Pour les immeubles, dans un délai de 10 ans, tous les logements collectifs devront être équipés d’un système collectif de chauffage. Et si l’immeuble n’en dispose pas dans ce délai imparti, la prochaine assemblée générale des copropriétaires devra obligatoirement avoir inscrit à l’ordre du jour, la proposition d’un prestataire et la mise en concurrence de cette offre avec au moins deux autres prestataires pour un devis de réalisation des travaux.

Dans le domaine de la construction, une norme NF P01-010 relative à l’analyse du cycle de vie des produits de construction deviendra la référence.

Des catégories de travaux en cours d’achèvement (déterminées par Décret) seront soumises à une obligation de délivrance d’un document établi par un contrôleur technique attestant de la prise en compte de la règlementation thermique.

Des travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments dans un délai de 15 ans à compter du 1er janvier 2012 !

Un article L.111-10-3 sera introduit dans le Code de la construction et de l’habitation afin de rendre obligatoire les travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments dans un délai de 15 ans à compter du 1er janvier 2012. Cette mesure ne semble par conséquent que peu contraignante, puisque cela porte le délai à 2027 pour la réalisation des travaux. Or, quand on connaît l’urgence à réduire notre consommation de CO2, et la quantité produite de ce même gaz par des bâtiments « énergivores », on regrette que ce délai soit aussi long.

S’agissant de l’éclairage, les ampoules à incandescence seront retirées de la vente dès 2010 pour réduire de 20% la consommation énergétique française. Le remplacement des ampoules à incandescence par des lampes basse consommation permettrait à la France d’économiser 8 térawatts-heures de consommation d’électricité (soit l’équivalent de deux fois la consommation annuelle d’électricité des habitants de Paris). Dans le même esprit, le simple vitrage sera prohibé pour faire place à l’obligation d’installer du double vitrage.

Certains objectifs peu réalisables dans un premier temps

Pour la signature ou le renouvellement d’un bail, le projet prévoit l’obligation de joindre au contrat un diagnostic de performance énergétique. Toutefois, le projet Grenelle II ne prévoit pas que le locataire puisse à l’avenir se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic. En dépit du fait qu’il soit annexé au contrat, il semble donc que ce document n’ait aucune valeur contractuelle.

Certains de ces objectifs paraissent peu réalisables dans un premier temps. Il sera d’abord nécessaire de changer les habitudes. Mais le Grenelle II paraît disposer de certaines armes pour faire évoluer assez vite les mentalités : l’article 6 du projet envisage un grand plan de formation et de qualification professionnelle dans le secteur du bâtiment et en matière d’énergie, la RT 2010 (Règlementation Thermique) qui va bientôt entrer en application, fera très vite place à la RT 2012 qui disposera de seuils de tolérance beaucoup plus draconiens en matière de consommation énergétique des bâtiments.

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