Nouvel épisode dans le feuilleton des tarifs de rachat de l’électricité photovoltaïque. Les arrêtés du 16 mars 2010 apportent leur lot de nouveautés par rapport aux précédents arrêtés des 12 et 15 janvier 2010. Ariane Vennin, avocate en droit de l’environnement, récapitule les principaux changements.

Les projets de plus de 250 kWc sont pénalisés

La prime d’intégration au bâti est désormais réservée aux installations inférieures ou égales à 250 kWc. Cette restriction de l’application du tarif d’intégration au bâti aux installations de puissance inférieure ou égale à 250 kWc est nouvelle et inattendue.

La rétroactivité des tarifs 2010 est maintenue

Cette rétroactivité est désormais à géométrie variable : quelques projets 2009 revendiquant le bénéfice des tarifs 2006 sont repêchés et pourront en bénéficier, tandis que la plupart sont « retoqués » et sont donc exclus du bénéfice des tarifs 2006.

Seules peuvent bénéficier des tarifs 2006 :

- les installations mises en service (donc raccordées) avant le 15 janvier 2010
- les installations ayant la PTF (Proposition technique et financière) + le premier acompte de raccordement versé au 11 janvier 2010
- les installations ayant fait la demande de contrat d’achat avant le 1er novembre 2009
- les installations de puissance inférieure ou égale à 36 kWc ayant fait une demande de contrat d’achat avant le 11 janvier 2010
- les installations de puissance supérieure à 36 kWc et inférieure ou égale à 250 kWc ayant une demande de contrat d’achat + une demande complète de raccordement déposées avant le 11 janvier 2010
- les installations de puissance supérieure à 36 kWc et inférieure ou égale à 250 kWc, ayant une demande de contrat d’achat faite avant le 11 janvier 2010, et qui remplissent les trois conditions cumulatives suivantes :

a) l’installation est intégrée à un bâtiment agricole ;
b) l’installation a fait l’objet d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010 ; et le producteur dispose du récépissé mentionné à l’article R. 423-3 du code de l’urbanisme ;
c) le producteur dispose d’une attestation du préfet de département, sollicitée par le producteur au plus tard un mois après la date de publication du présent arrêté, certifiant que, au 11 janvier 2010 :

i) Le producteur est l’exploitant agricole de la parcelle sur laquelle est situé le bâtiment, ou une société détenue majoritairement par la ou les personnes exploitant ladite parcelle à titre individuel ou par l’intermédiaire d’une société d’exploitation agricole ;
ii) L’exploitant agricole est propriétaire ou usufruitier du bâtiment, ou en dispose dans le cadre d’un bail rural ou d’une convention de mise à disposition visée aux articles L. 323-14, L. 411-2 ou L. 411-37 du code rural ;
iii) Le bâtiment est nécessaire au maintien ou au développement de l’exploitation agricole.

Pour les agriculteurs ou les porteurs de projets agricoles, l’arrêté du 16 mars rajoute donc une formalité d’attestation à solliciter d’ici un mois : sollicitez vite le Préfet (avant le 23 avril 2010) du lieu de votre projet afin d’obtenir cette attestation (consultez le modèle de demande d’attestation).

Pour tous les autres porteurs de projets, les arrêtés du 16 mars ne sont pas satisfaisants car ils maintiennent une rétroactivité juridiquement contestable, écartant ainsi du bénéfice des tarifs 2006 de nombreux projets menés de bonne foi, et qui sont à un stade avancé d’études et de réalisation.

Ces arrêtés du 16 mars sont également insatisfaisants, car ils créent des discriminations entre petits et gros projets, ou projets agricoles versus projets industriels ou tertiaires ; ces ruptures d’égalité de même que la rétroactivité des arrêtés amènent de nombreux opérateurs à vouloir, à juste titre, intenter des recours en annulation à leur encontre (consultez le modèle de recours).

Il est donc fort à parier que le feuilleton des tarifs du photovoltaïque n’en restera pas là…

Le cadre juridique applicable

Au 23 mars 2010, voici les textes applicables au tarif de rachat de l’énergie solaire photovoltaïque :

- L’arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 (NOR: DEVE1006506A) publié au JORF n°0069 du 23 mars 2010 page 5715 texte n° 11 ;

- L’arrêté du 16 mars 2010 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil (NOR: DEVE1006508A) publié au JORF n°0069 du 23 mars 2010 page 5716 texte n° 12 ;

- L’arrêté du 15 janvier 2010 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 (NOR : DEVE1001417A), publié au JORF n° 0013 du 16 janvier 2010 ;

- L’ arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 (NOR : DEVE0930803A), publié au JORF n° 0011 du 14 janvier 2010 ;

- L’arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 (NOR : DEVE1000820A), publié au JORF n° 11 du 14 janvier 2010.

Bio express de l’auteur

Ariane Vennin anime le blog www.arianevennin.fr. Elle est porte-parole d’Ecologie sans Frontière (ONG membre du Grenelle de l’Environnement), avocate en droit de l’environnement et consultante spécialisée en environnement opérationnel pour collectivités, entreprises et avocats.

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