Commentaires sur : Solaire : récapitulatif des nouveautés tirées des arrêtés tarifaires de mars 2010 http://www.cleantechrepublic.com/2010/03/24/solaire-recapitulatif-nouveautes-arretes-tarifaires-mars-2010/ Green innovation at work Mon, 21 May 2012 17:14:06 +0000 http://wordpress.org/?v=2.7 hourly 1 Par : Fuchs Jean Michel http://www.cleantechrepublic.com/2010/03/24/solaire-recapitulatif-nouveautes-arretes-tarifaires-mars-2010/#comment-14304 Fuchs Jean Michel Sun, 06 Mar 2011 14:45:09 +0000 http://www.cleantechrepublic.com/?p=14780#comment-14304 Bonjour Maitre Dans l'article 3, il est marqué : Art. 3. − Le contrat d’achat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de la date de mise en service de l’installation. La date de mise en service de l’installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau public. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d’achat est réduite du triple de la durée de dépassement. Le délai mentionné au premier alinéa est prolongé lorsque la mise en service de l’installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et à condition que l’installation ait été achevée dans le délai prévu au premier alinéa. La mise en service de l’installation doit, dans ce cas, intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement. Ma question : Est ce que l'on peut déduire de par ce nouvel arrêté que la pénalité de durée (déduction de 3 fois la durée de retard à déduire du contrat de 20 ans) ne s'applique qu'aux nouveaux projets qui ont fait l'objet du moratoire, ou aussi aux projets plus anciens qui avaient été validés sur la base de l'arrêté du 16 mars 2010 (et qui ont pour objectif d'être branchés au 9 septembre 2011) ? Merci Bonjour Maitre
Dans l’article 3, il est marqué :
Art. 3. − Le contrat d’achat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de la date de mise en service
de l’installation. La date de mise en service de l’installation correspond à la date de mise en service de son
raccordement au réseau public. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de dix-huit mois à compter
de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur. En cas de dépassement de
ce délai, la durée du contrat d’achat est réduite du triple de la durée de dépassement.
Le délai mentionné au premier alinéa est prolongé lorsque la mise en service de l’installation est retardée du
fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et à condition que l’installation ait été
achevée dans le délai prévu au premier alinéa. La mise en service de l’installation doit, dans ce cas, intervenir
au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement.
Ma question :
Est ce que l’on peut déduire de par ce nouvel arrêté que la pénalité de durée (déduction de 3 fois la durée de retard à déduire du contrat de 20 ans) ne s’applique qu’aux nouveaux projets qui ont fait l’objet du moratoire, ou aussi aux projets plus anciens qui avaient été validés sur la base de l’arrêté du 16 mars 2010 (et qui ont pour objectif d’être branchés au 9 septembre 2011) ?

Merci

]]> Par : jedre http://www.cleantechrepublic.com/2010/03/24/solaire-recapitulatif-nouveautes-arretes-tarifaires-mars-2010/#comment-6951 jedre Wed, 31 Mar 2010 21:09:52 +0000 http://www.cleantechrepublic.com/?p=14780#comment-6951 POUR INFO O.V. POUR INFO O.V.

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