« Touche pas à mon panneau solaire » va porter plainte contre EDF Energies Nouvelles et l’Etat
par | 08.02.11
LeFigaro.fr révèle cet après-midi que le collectif Touche pas à mon panneau solaire devrait officialiser vendredi une double plainte auprès de la Commission Européenne. Une action qui porterait d’abord sur des « pratiques anti-concurrentielles » menées par EDF Energies Nouvelles sur le marché français du photovoltaïque. La plainte devrait également viser le « manquement de l’État à ses obligations européennes de développement des énergies renouvelables » explique au Figaro Ariane Vennin, avocate du collectif.
La date de l’annonce de cette double plainte n’a pas été choisie au hasard. C’est ce vendredi que sera remis le rapport de la concertation nationale sur la filière photovoltaïque française à Eric Besson et Nathalie Kosciusko-Morizet. La semaine dernière, Touche pas à mon panneau solaire avait déjà annoncé avoir recueilli des éléments démontrant qu’EDF Energies Nouvelles avait antidaté des documents pour éviter le gel de projets photovoltaïques par le moratoire gouvernemental.
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lhommedelabaie | 8.02.11 à 17.57
Suite au décret concernant la mise en place d’un moratoire sur le photovoltaïque en France, je constate que ce décret permet à certains opérateurs de rester dans la file d’attente de RTE avec un tarif de rachat acquis sans avoir obtenu d’autorisation administrative et de permis de construire. Ainsi, par exemple, le communiqué de presse du 17 janvier de EDF énergies nouvelles précise que 572 MWc de projets ne sont pas suspendus et ont toujours accès au tarif sans avoir obtenu de permis de construire. La bulle spéculative est donc toujours une réalité malgré le décret et, sans parler d’abus de position dominante et d’entente entre RTE et EDF EN, le moratoire renforce une situation de distorsion de concurrence vis à vis des opérateurs qui font leurs demandes de raccordement à ERDF où le permis de construire est exigé au préalable de toute demande d e PTF. Dans le cadre du futur dispositif réglementaire qui sera mis en place à la fin du moratoire, il est nécessaire de prévoir de faire annuler les tarifs pour les opérateurs qui n’ont pas obtenu de permis de construire et de faire appliquer les mêmes règles d’entrée en file d’attente chez RTE et ERDF.