Dans le cadre des travaux sur le décret « travaux d’amélioration énergétique du parc tertiaire », le Plan Bâtiment Grenelle s’est réuni le 11 octobre 2011 pour présenter l’avancement de ses réflexions.

Les travaux sur le parc tertiaire existant : un enjeu colossal d’ici 2020

L’article L. 111-10-3 de la loi portant Engagement National pour l’Environnement précise que « des travaux d’amélioration de la performance énergétique devront être réalisés dans les bâtiments à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 2012 ». Dans ce cadre, le groupe de travail constitué au sein du Plan Bâtiment Grenelle pour réfléchir à ce que doivent être ces obligations a fait salle comble ce mardi 11 octobre lors de la présentation de l’avancée de ses travaux.

L’enjeu est colossal : les bâtiments tertiaires couvrent plus de 850 millions de mètres carrés de surface, dont 99% de bâtiments « existants ». Avec une consommation énergétique moyenne de 420 kWhep/m2/an selon le cabinet Sinteo, le parc tertiaire existant devra évoluer d’ici à 2015 pour gagner au moins une classe sur l’échelle du diagnostic de performance énergétique (DPE) soit une réduction moyenne de 25% des consommations réelles globales (tous usages). Les consommations feraient l’objet d’une obligation de communication publique dans les bâtiments, comme ce qui se fait déjà pour les ERP.

Du point de vue pratique, le groupe de travail préconise d’échelonner les obligations selon la surface des bâtiments : l’application du décret serait effective dès 2014 pour les actifs de plus de 1 000 m2shon, dès 2018 pour les bâtiments compris entre 500 et 1 000 m2, et en 2020 pour les bâtiments de petites surfaces (inférieures à 500 m2).

Une obligation de résultats, le libre-choix des moyens

Le groupe piloté par Maurice Gauchot, Président de CBRE France, préconise une obligation de résultats plutôt que de moyens. L’objectif poursuivi par les rédacteurs du texte est d’atteindre une amélioration de deux classes de DPE pour les bâtiments classés H et I et d’une classe pour les bâtiments classés de D à G (inclus). Les bâtiments classés A à C n’auraient pas d’objectif mais une obligation « d’optimiser la gestion de l’immeuble ». L’année de référence de la mesure serait laissée à l’initiative du propriétaire et pourra s’étaler entre 2006 et 2011.  De même, le choix d’intégrer les consommations énergétiques liées à l’informatique seraient laissées à l’initiative du propriétaire.

En contrepartie des efforts réalisés, le groupe propose une série de mesures fiscales incitatives permettant d’améliorer le retour sur investissement avec par exemple la possibilité d’un amortissement accéléré sur 12 mois des dépenses liées aux équipements de mesure de la consommation, et notamment le rétablissement de l’éligibilité au mécanisme des CEE, aux personnes morales de droit privé . Enfin, le groupe propose aussi de faciliter la mise en œuvre de cette obligation de travaux via des mesures telles que l’abaissement du seuil d’application du bail vert à 1000 m².

La création d’un observatoire des performances du parc tertiaire existant en 2012 ?

Le groupe de travail préconise également de créer un observatoire destiné à collecter et analyser les consommations du parc tertiaire, diffuser les bonnes pratiques et mettre à jour les objectifs de performance globaux à atteindre en 2015.  Il développerait également l’outil de calcul de la performance énergétique commun pour les acteurs impliqués.

Les conclusions du groupe de travail de M. Gauchot devraient être remises officiellement à Philippe Pelletier, président du Plan Bâtiment Grenelle Plan Bâtiment Grenelle, puis au ministère de l’Ecologie en vue de la rédaction et de la publication du décret d’application durant le premier trimestre 2012.

En savoir plus : évolution des travaux du Groupe de Travail

Bio express de l’auteur
Loïs Moulas est Directeur Associé de Sinteo, société de conseil et d’ingénierie spécialisée dans la maîtrise de l’énergie et du carbone.

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