Lundi 22 décembre 2014

Le décret sur la RSE des entreprises de plus de 500 salariés enfin paru

Bonnes pratiques | 2 réactions

par Loïs Moulas | 27.04.12

Il était attendu depuis plus d’un an, il a finalement été publié dans l’entre-deux tours de la Présidentielle. Le décret d’application sur la RSE a été publié au Journal Officiel du 26 avril 2012. Lois Moulas, associé du cabinet Sinteo - spécialisé en conseil environnemental et en immobilier durable - précise les dispositions applicables.

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Plus d’un an après sa mise en consultation, le décret relatif à la prise en compte par les entreprises de plus de 500 salariés de leur impact environnemental et social est enfin paru au Journal Officiel de la République Française. Entre-temps, le dispositif aura été allégé par la loi Warsmann.

Plus de 2 000 entreprises concernées

Le décret s’appliquera à toutes les entreprises cotées françaises et aux entreprises non cotées (SA et SCA, les SAS sont exclues du périmètre des obligés) d’au moins 500 salariés permanents établis en France et dont le chiffre d’affaires atteint 100 millions d’euros. Au total, ce sont plus de 700 sociétés cotées – dont une petite cinquantaine de foncières – et 1 500 entreprises non cotées qui sont visées. Le décret prévoit des paliers d’application en fonction du nombre de salariés et du chiffre d’affaires réalisé.

rse-500salaries
Sociétés cotées et non cotées : un traitement différencié

Point d’achoppement qui aura largement alimenté le débat au cours de l’année écoulée, la différence de traitement entre sociétés cotées et non cotées est finalement maintenu, au grand dam du Conseil d’Etat. L’institution avait en effet rendu, en mai 2011, un avis défavorable sur le projet de décret, qui impose une liste complémentaire d’indicateurs de reporting à communiquer pour les sociétés cotées. La liste d’indicateurs incluse dans le décret comprend une trentaine d’indicateurs environnementaux, sociaux et sociétaux. Les structures cotées fourniront des informations complémentaires sur une douzaine d’indicateurs. L’obligation de vérification des informations par un organisme tiers indépendant s’appliquera par ailleurs, dès 2012, pour les sociétés cotées, et en 2017 pour les non cotées. La pratique d’un reporting RSE, si elle n’a pas été toujours respectée, n’est toutefois pas un fait nouveau pour les sociétés cotées. Au titre de l’article 116 de la loi NRE promulguée en 2002, ces dernières sont déjà soumises à une obligation de publication d’informations sur les conséquences environnementales et sociétales de leur activité.

Consolidation des résultats possible au niveau du Groupe

Le décret précise que les filiales (soumises au décret) de sociétés concernées par l’obligation n’auront pas à établir leur propre reporting RSE si la maison-mère consolide déjà ces informations pour le groupe. Il n’est pas non plus exigé de réaliser un rapport ad hoc, l’inclusion des indicateurs RSE devant se faire dans le rapport annuel du conseil d’administration ou du directoire.

Elargir le débat aux enjeux sociaux et sociétaux

Beaucoup de sociétés foncières cotées sont des petites structures en termes de nombre de collaborateurs. Elles ont néanmoins un impact extrêmement important sur l’environnement et en matière d’engagement sociétaux au travers de leur activité. L’enjeu énergétique est désormais largement connu et pris en compte par les propriétaires immobiliers. En outre, l’annexe environnementale pousse désormais à prendre en compte l’impact des actifs sous gestion en matière de gestion de l’eau et de production de déchets. De nombreux aspects restent pourtant à couvrir : ils portent autant sur les engagements pris en compte dans la politique d’achat ou le respect des conditions de santé et de sécurité au travail par les sous-traitants, par exemple. Avec ce décret, nous espérons une forte montée de la prise en considération des enjeux liés à la RSE et un élargissement du débat au-delà du seul indicateur de la consommation d’énergie des bâtiments.

Lois MoulasBio express de l’auteur
Loïs Moulas est Directeur Associé de Sinteo, cabinet de conseil et d’ingénierie indépendant spécialisé dans en efficacité énergétique et gestion environnementale des bâtiments.

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Vos réactions

Le reporting environnemental désormais obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés - RSE-pro | 4.05.12 à 10.34

[...] France et dont le chiffre d’affaires atteint 100 millions d’euros » peut-on lire sur CleanTechRepublic. Ainsi, ce sont 2000 entreprises qui devraient être concernées par cette loi, dont 700 sociétés [...]

» Archive » Le reporting environnemental désormais obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés | 5.06.12 à 10.07

[...] le relève la CleanTechRepublic, « le décret s’appliquera à toutes les entreprises cotées françaises et aux entreprises non [...]

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