Samedi 7 décembre 2019

Guide du petit éolien

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1- Eligibilité du lieu

b. Eléments réglementaires

Les démarches administratives peuvent être compliquées et surtout longues. L’idéal est d’en confier la tâche à l’installateur.

L’autorisation de construire

L’intérêt de mesurer le potentiel de vent à plusieurs hauteurs prend tout son sens d’un point de vue réglementaire.

En effet, aucune formalité n’est officiellement nécessaire pour ériger une éolienne de moins de douze mètres (hors pales). Plus précisément, « sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu’ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé : les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres » Article R421-2 du Code de l’Urbanisme.

En pratique, la plupart des communes demandent une déclaration préalable aux travaux pour les éoliennes de moins de douze mètres.

Si le terrain est à proximité d’un site classé, la consultation du plan des servitudes, annexe du Plan d’Occupation des Sols (POS) ou du Plan Local d’Urbanisme (PLU), permet de connaître le périmètre protégé. Une commune peut d’ailleurs interdire l’implantation d’éoliennes, même en dehors de tout site protégé, en l’indiquant clairement dans son PLU ou POS. A vérifier en mairie… Pas question bien sûr de se lancer dans l’implantation d’une éolienne au bord de la plage (bande des 100 mètres, Loi Littoral).

En outre, la commune peut s’opposer à un projet d’éolienne, si elle considère que des nuisances trop importantes seraient infligées aux voisins du candidat à la production d’énergie. Mieux vaut donc bien s’entendre avec ses voisins avant de se lancer dans un tel projet… ou avec le maire ! Et bien sûr attendre un mois après sa déclaration de travaux avant de les commencer.

Pour les éoliennes de plus de douze mètres, un permis de construire est obligatoire (ainsi qu’une notice d’impact, si elle mesure moins de cinquante mètres, cas le plus fréquent pour du petit éolien). Dans les communes sans PLU (donc encore sous le régime des POS), le permis de construire est déposé auprès du préfet.

Dans les communes munies d’un PLU, ou lorsque l’éolienne est prévue pour être utilisée dans un mode d’autoconsommation, le permis de construire est délivré par le maire. L’examen du permis de construire est censé prendre deux mois. En réalité, il faut généralement patienter près d’une dizaine de mois avant d’obtenir le précieux sésame.

La déclaration de travaux en pratique

(extrait du récépissé de dépôt d’une déclaration préalable)

Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d’instruction de votre dossier est de un mois et, si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’une décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements.

Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire :

- soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d’autres services…) ;

- soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier ;

  • Si vous recevez une telle lettre avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre déclaration, celle-ci remplacera le présent récépissé.
  • Si vous n’avez rien reçu à la fin du mois suivant le dépôt de votre déclaration, vous pourrez commencer les travaux après avoir :
    • affiché sur le terrain ce récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt ;
    • installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : la décision de non-opposition n’est définitive qu’en l’absence de recours. En effet, dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers devant le tribunal administratif. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L’autorisation de produire du courant

Les petites éoliennes sont soumises à une déclaration auprès de la direction de l’énergie (DGEC) du ministère de l’Ecologie. Cette procédure peut s’effectuer en ligne sur le site AMPERE.

L’autorisation de connecter l’éolienne au réseau

Elle ne concerne pas les installations en « site isolé », c’est à dire non connectées au réseau. En revanche, dès que le bâtiment à alimenter est connecté au réseau, même si la totalité de la production sera autoconsommée, une demande de raccordement est nécessaire. La demande s’effectue auprès d’ERDF, plus précisément au service ARD de la région concernée.

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L’autorisation de vendre son courant

Pour pouvoir vendre son trop-plein d’électricité à un opérateur (EDF, Poweo, Direct Energie…), d’autres démarches sont nécessaires.

  • Si l’installation se trouve au sein d’une ZDE (Zone de Développement de l’Eolien), le producteur bénéficie du « tarif d’achat ». Cela signifie que la totalité de l’électricité qu’il produit est subventionnée, autrement dit achetée par EDF à un tarif supérieur à son propre tarif de vente. Au 1er septembre 2009, ce tarif d’achat était de 8,2 c€/kWh. Il est dégressif en fonction de l’ancienneté de l’installation et de sa productivité. La production éolienne sera subventionnée pour les projets réalisés jusqu’en 2012 a minima, et pour une durée maximum de quinze ans. Pour bénéficier du tarif d’achat, il ne suffit pas que l’éolienne se situe dans une ZDE. Il faut tout d’abord demander un « certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat » (CODEA) auprès de la DRIRE locale (Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement). Puis, enfin, effectuer une demande de contrat d’achat auprès d’EDF ou d’un autre opérateur le cas échéant.
  • Si l’installation ne se situe pas dans une ZDE, il est possible de vendre le surplus ou la totalité de sa production de gré à gré à un fournisseur d’électricité agréé par RTE (gestionnaire du Réseau de Transport d’Electricité) nommé « responsable d’équilibre ». Plusieurs opérateurs proposent déjà ce service dont Poweo, Direct Energie ou Enercoop (liste complète sur le site de RTE). Le prix de rachat proposé par ces entreprises est compris entre 4 cts et 8 cts d’euros HT le kWh (généralement indexé sur les cours de la bourse européenne d’électricité PowerNext). Intéressant pour une entreprise qui récupère la TVA sur ses achats d’électricité. Beaucoup moins pour un particulier, qui de facto, paye TTC mais vend HT…

L’interdiction de faire du bruit

Reste la question du bruit. Le Code de la Santé Publique ne prévoit pas de distance minimale à respecter. En revanche, il dispose que l’exposition sonore supplémentaire (émergence sonore) des habitations environnantes ne doit pas dépasser trois décibels la nuit et cinq décibels le jour (mesures prises à l’extérieur).

Carte des ZDE – Source WindPower

Carte des ZDE – Source WindPower

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